M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Section 69 Disposition versions

2012-09-01

69. Le Syndicat établit une réserve en unité d’oeufs d’incubation de poulet à chair constituée:

(1)  de l’équivalent en oeufs des quotas et des prêts de contingents individuels annulés, réduits ou suspendus conformément au présent règlement;

(2)  de 900 000 oeufs pris à même l’allocation et versés au plus tard le 5 mars 2008;

(3)  à chaque cycle, d’une quantité d’oeufs équivalant à 20% de l’augmentation pour ce cycle par rapport à celle du cycle précédent de l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada de laquelle sont soustraits les crédits de production pour l’expédition de poussins dans les provinces non-signataires de l’Accord fédéral-provincial relatif aux oeufs d’incubation et aux poussins de poulet à chair.

Aux fins du paragraphe 3, l’allocation finale des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada pour le cycle précédent est réputé être d’au moins 184 972 763 oeufs.

Décision 5446, a. 69; Décision 8928, a. 19; Décision 9463, a. 2; Décision 9564, a. 6; Décision 9800, a. 5.